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INDEX EGALITE HOMMES / FEMMES

L’égalité Femmes Hommes a été placée au cœur des priorités gouvernementales.

Dans la cadre de la loi du 5 septembre 2018, un nouveau dispositif a été mis en place permettant aux entreprises françaises de plus de cinquante salariés de s’évaluer chaque année dans le domaine de l’égalité professionnelle : l’Index Egalité Femmes-Hommes.

Cinq indicateurs calculés sur un total de 100 points, permettent, par unité économique et sociale (UES), de mesurer :

  • les écarts de rémunération,
  • les écarts dans la proportion de femmes et d’hommes augmentés,
  • les écarts dans la proportion de femmes et d’hommes promus,
  • les augmentations systématiques des femmes l’année d’un congé de maternité,
  • le nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations de l’entreprise.

En deçà d’un seuil de 75 points sur 100, l’entreprise est dans l’obligation de définir et mettre en œuvre les mesures nécessaires, dans un délai de trois ans.

Concernant l’index 2018, le résultat est  : incalculable (les indicateurs calculables représentent moins de 75 points)

 

ORGANISME DE MÉDIATION

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, V2D Lingerie adhère au service de médiation du Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs justice (CM2C) dont les coordonnées sont les suivantes : 14 rue Saint-Jean – 75017 Paris.

Après une démarche préalable écrite au professionnel, le CM2C peut être saisi soit :

  • En ligne, en cliquant sur le lien suivant : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php et en remplissant le formulaire accompagné des pièces justificatives,
  • Par courrier, à l’adresse indiquée ci-dessus,
  • Par mail à l’adresse suivante : cm2c@cm2c.net.

En outre, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.

Cette plateforme est accessible en cliquant sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/